Procès du 28 Septembre : La défense mécontente de la décision du tribunal sur la requalification des faits
Le mercredi 20 mars, le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la cour d’appel de Conakry a décidé que la question sur la requalification des faits soit tranchée dans la décision sur le fond. Une décision dont la defense n’est pas du tout contente. Me Jocamey Haba, l’un des avocats de Moussa Dadis Camara, a eu cette reaction au sortir de l’audience: “Je vais commencer par vous dire clairement que c’est une journée triste pour notre justice. Une journée triste pour ce procès… Mais nous ne sommes pas étonnés. La journée d’aujourd’hui a clairement indiqué le parti pris du tribunal depuis le début. Alors, je peux vous assurer, l’article 407 du code de procédure pénale est très clair. Lorsque, pour une demande, les avocats ou des accusés ont déposé des conclusions écrites, le tribunal est tenu de statuer. Et le droit pénal, est d’interprétation stricte. Le juge est soumis à l’autorité de la loi, il ne peut pas en décider autrement. Sa mission aujourd’hui, était de tout simplement mettre cette affaire en délibéré et décider d’un jour pour statuer. Et, il doit statuer par écrit en motivant point par point, tenant compte des conclusions qui lui ont été présentées, des réquisitions qui lui ont été faites également par le parquet, avant de lire ses décisions.
S’il prend le soin de joindre au fond, rassurez-vous que, même s’il n’a pas viser des dispositions de la loi, il a voulu faire allusion à l’article 429 du code de procédure pénale. Ces dispositions s’appliquent en matière correctionnelle, pas en matière criminelle”.